MotorSkinShop

SIROU Bertrand
24 Boulevard Pasteur
46100 FIGEAC

Téléphone : 06 09 33 67 53

contact@motorskinshop.com

Conditions générales de vente des produits vendus sur Motorskinshop.com
Date de dernière mise à jour : 20/12/2016

ARTICLE 1-Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par le site Motorskinshop, 24 Bd Pasteur, 46100 FIGEAC.

ARTICLE 2- Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Motorskinshop. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Motorskinshop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits restent la propriété de Motorskinshop jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 3- Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : Motorskinshop.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Motorskinshop se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ARTICLE 4 – validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet Motorskinshop.com suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par l’intermédiaire de votre compte Paypal, par virement bancaire ou par chèque.

Le débit du paiement est effectué le jour de la validation de la commande en cas de paiement par Paypal ou par virement bancaire.

ARTICLE 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en informant Motorskinshop de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu par l’article L221-18, de toute déclaration dénuée d’ambiguité, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Un formulaire type de rétractation vous est fourni en annexe 1 de ces Conditions Générales de Vente, si vous le souhaitez.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peu être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Motorskinshop procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si nous convenons expressément d’un moyen différent.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Nom, Couleur, Type, Taille)...

A noter que les produits personnalisés et les commande perso ne peuvent bénéficier de ce droit de rétractation

ARTICLE 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Motorskinshop. Tous nos produits sont imprimés sur commande et nous n’avons pas de stock.

En cas de difficulté à répondre à une commande, nous vous informerons par mail et votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.

En outre, le site Internet Motorskinshop n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, Motorskinshop se réserve le droit de refuser les commandes si le nombre d’articles identiques est trop important.

ARTICLE 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai maximum de 1 mois.

En cas de retard dans l’impression ou dans l’expédition, un mail vous sera adressé afin de vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procèderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Les livraisons étant assurée par un transporteur, Motorskinshop ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dès lors que le produit a été fourni au transporteur (La Poste ou autre transporteur).

ARTICL E 9 – Garantie légale de conformité

Conformément aux Articles L217-4 à L217-12, Motorskinshop s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Motorskinshop ne répond pas des défauts d’installation des stickers, celle-ci n’étant pas réalisée sous sa responsabilité.

Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoires). Les frais d’envoi vous seront remboursés et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

ARTICLE 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Motorskinshop ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Motorskinshop ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

ARTICLE 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conitions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux frnçais seront les seuls compétents.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Motorskinshop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Motorskinshop. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Motorskinshop.

Logos : si vous êtes propriétaire d’un logo présent dans cette boutique et que vous souhaitez qu’il  n’apparaisse plus dans cette dernière, envoyez-nous un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@motorskinshop.com Nous le retirerons dans les plus brefs délais.

ARTICLE 13 – Données personnelles

Motorskinshop se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

ARTICLE 14 – Archivage Preuve

Motorskinshop archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de Motorskinshop seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 – Garantie commerciale.

Article L.217-15. La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Aucun produit vendu sur le site Motorskinshop ne fait l’objet d’une garantie commerciale.

Ces dispositions ne privent pas l’acheteur du bénéfice du droit de rétractation et le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention du site Motorskinshop, 24 Bd Pasteur, 46100 Figeac, contact@motorskinshop.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
N° commande :

Signature du consommateur en cas de notification du présent formulaire sur papier.

Date :